Le Conseil d'Etat rejette sans audience notre appel contre la décision du Tribunal Administratif.

Soutenons, aidons, luttons, agissons
pour les migrants et les pays en difficulté

Actualités

Le Conseil d’Etat rejette sans audience notre appel contre la décision du Tribunal Administratif.

25 septembre 2020 -

Le Conseil d’Etat confirme la décision du juge des référés du Tribunal Administratif de Lille.
Il n’y aura pas de jugement en appel.
L’arrêté préfectoral ne sera pas suspendu...

Ci joint le Communiqué de Presse émis par le Conseil d’Etat.

PDF - 123.8 ko