Calais : signature de la Convention d’Accès au Droit, 14 avril 2023.

CONVENTION D’ACCES AU DROIT
SIGNEE AU CHANNEL A CALAIS, VENDREDI 14 AVRIL A 16 H 30.
(Compte-rendu de cette assemblée, Claire Millot)

Cette convention est signée déjà par les Barreaux de Lille, Boulogne sur mer, ainsi que par le bus d’accès au droit de la Catho de Lille et l’IXAD de Lille.

Je vous copie/colle la présentation, comme elle se trouvait dans le courrier d’invitation à cette rencontre pour la signature.

"La convention d’accès au droit : en partenariat avec les associations, depuis novembre 2022, le bus d’accès au droit de l’université catholique de Lille, le CNB et les barreaux de Lille et Boulogne sur Mer proposent une permanence avec un.e avocat.e en droit des étrangers à Calais (le CNB finance la venue de l’avocat.e et son temps de permanence depuis novembre 2022 et pour l’année 2023). Cet.te avocat.e a un droit de suite ! Il peut prendre le dossier d’une personne. Cette permanence est prévue dans une convention multipartite, qui reprend des modalités d’une précédente convention qui avait été co-construite en 2016 avec les CDAD du Nord et du Pas de Calais, les associations, les barreaux, l’école d’avocat.e.s de Lille, etc, et qui est maintenant éteinte. Dans le cadre de cette même convention, sont prévues une permanence de seconde ligne téléphonique pour répondre aux questions des associatifs et solidaires. Dans le futur, il y aurait aussi une permanence 1 fois par semaine avec le bus d’accès au droit et un.e avocat.e dans le Dunkerquois. Ce qui est également prévu, c’est l’embauche tous les 6 mois d’un.e élève avocat.e pour soutenir les permanences juridiques également dans le bus juridique. La convention prévoit aussi de la formation pour les avocat.e.s des différents barreaux, mais aussi des associatifs, on vous tient informé.e.s pour les formations prévues."

Cela m’a semblé intéressant, j’y suis allée et j’ai appris un certain nombre de choses.
Si vous saviez déjà, fermez cette page et allez plutôt vous faire un bon café !

Le parcours d’un demandeur d’asile est très compliqué :

Le contact doit être pris obligatoirement par internet.
Il faut se rendre à Villeneuve d’Ascq, donc prendre non seulement un train pour Lille mais ensuite trouver le bus, donc s’être levé tôt le matin.
Et il n’y a pas d’interprète présent.

Le recours à la justice devrait être normal et en aucun cas dangereux.
L’Observatoire des expulsions constate que les exilés ne sont pas traités comme des êtres humains alors que l’Etat leur doit protection.
Il constate que les bénévoles et militants sont souvent
  Victimes d’amendes forfaitaires,
  Contrôlés et filmés,
  Interdits d’approcher des lieux d’évacuation.

La procédure de flagrance qui justifie les évacuations est détournée de son sens.

La loi Darmanin :

a un projet politique en contradiction avec des conventions signées par la France :
  La convention européenne des Droits de l’Homme (avec droit à la vie privée et familiale),
  La convention de New-York (qui concerne les enfants),
  La convention de Genève.

Le projet de loi diminue la qualité de la justice :

  Un juge unique à la CNDA, au lieu de trois,
  Une vidéo-conférence au lieu d’une rencontre en direct,
  La dématérialisation des procédures (obligatoirement par internet),
  Suppression de l’Aide Médicale d’Etat,
  OQTF mise dans le fichier des personnes recherchées,
  Prise d’empreintes sous contrainte.

(Au contraire il faut ouvrir à tout demandeur d’asile le droit au travail, qui doit permettre aussi l’accès à la langue.)

Perspectives européennes :
Il est prévu l’arrivée dans une zone d’attente, pour 5 à 10 jours,
sans accès à des juristes ou à des associations,
Une majorité sera refoulée sans droit de demander l’asile, et sans décision écrite, ce qui empêchera tout recours.

Accélérer ainsi la procédure de refoulement rassurera les gens qui ont peur d’être envahis, mais le Parlement européen a déjà donné un avis CONTRE.

(Au contraire, il faut donner la liberté de circulation, ce qui permettrait d’éviter les points de fixation).

Perspectives d’avenir :
  Envoyer aussi le bus à Grande-Synthe.
  Mettre dans le coup St Omer et Dunkerque.

Associations signataires :
  PSM
  GISTI,
  ECPAT.