Entrée en vigueur des modifications du CESEDA.Nouvelle loi sur
27 juillet 2011 - CP de la Cimade
Depuis
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’immigration, le 18 juillet
dernier, les équipes de La Cimade présentes dans les centres de rétention
ont assisté à une série de décisions d’expulsion sans délai de départ
volontaire, assorties presque systématiquement d’interdiction de retour
sur le territoire français et ce quelle que soit la situation de la
personne.
L’administration n’a pas hésité à priver de liberté de nombreux étrangers
pour essayer de les expulser sans leur laisser de délai de départ. Cette
pratique est clairement contraire au droit européen.
Le préfet du Val de Marne a ainsi tenté d’expulser un homme gravement
malade, vivant depuis 10 ans en France aux côtés de son épouse et de leurs
trois enfants, sans même lui laisser le temps d’organiser son départ. De
plus, des préfets ont décidé d’interdire de retour sur le territoire
français des parents d’enfants français ou un homme malade venu demander
un titre de séjour pour pouvoir rester se faire soigner. Ils ont toute
leur vie en France et l’administration voulait les empêcher de revenir
avant trois ans !
D’ailleurs, le 25 juillet, le tribunal administratif de Toulouse a annulé
une mesure d’éloignement, sans délai, accompagnée d’une interdiction de
retour de trois ans visant le père d’une petite fille française de 6 ans.
Comment en effet, peut on interdire à un père de revenir en France pendant
trois ans alors que son enfant et sa femme y vivent ?
La Cimade constate, comme elle le craignait, que sur la base de la
nouvelle loi sur l’immigration, les préfets décident d’enfermer,
d’expulser et de bannir des étrangers sans discernement, de façon
quasi-systématique. Il est d’ailleurs frappant de constater à quel point
des décisions aussi graves sont totalement stéréotypées. On retrouve les
mêmes motivations lapidaires pour des personnes dans des situations
totalement différentes. Plusieurs magistrats judiciaires et administratifs
ont déjà annulé des décisions d’éloignement ou refusé de prolonger
l’enfermement des étrangers visés, estimant notamment que l’application de
la nouvelle loi est contraire au droit européen.
Cependant, la nouvelle loi a également permis à l’administration
d’expulser des étrangers sans qu’aucun juge ne vérifie la légalité de ses
décisions. Parmi eux, une jeune femme de 19 ans a été expulsée sans
pouvoir voir un juge, alors même qu’elle laisse en France son bébé âgé de
neuf mois ! La Cimade restera vigilante et mobilisée dans les centres de
rétention et dans ses permanences juridiques pour dénoncer les dangereuses
dérives de cette nouvelle loi et défendre les droits des étrangers.
Contact presse :
Agathe Marin : 01 44 18 72 62 / 06 42 15 77 14 / agathe.marin@lacimade.org
mercredi 27 juillet 2011.
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