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Immigration : plus dure sera la loi

Voici les principales mesures du projet de loi sur l’immigration, qui doit être définitivement adopté mercredi soir par le Parlement.

• Création de zones d’attente spéciales
  Des zones d’attente spéciales, à l’instar de celles existant dans les aéroports, sont créées pour une durée maximale de 26 jours afin de faire face à l’arrivée « d’un groupe d’au moins dix étrangers en dehors d’un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres »

• Encadrement de la carte de séjour « étranger malade »
  Le titre de séjour « étrangers malades » ne pourra être attribué qu’en cas d’« absence » du traitement approprié dans le pays d’origine. L’autorité administrative pourra cependant prendre en compte des « circonstances humanitaires exceptionnelles », après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.

— > Lire : « les étrangers malades, premières victimes de Guéant »

— > Tribune d’un collectif de médecins : « la loi qui condamnerait les malades étrangers »

• Pénalisation de mariages gris
  Les « mariages gris », fondés sur une tromperie volontaire, seront pénalisés de cinq ans de prison et 15.000 euros d’amende

— > Enquête (datant de 2009) : « les mariages gris, made in Besson »

• Augmentation de la durée maximale de rétention
  Afin de permettre l’obtention de laissez-passer consulaires, la durée de la rétention administrative passe de 32 à 45 jours maximum. Dans les pays de l’UE, une directive communautaire a fixé la durée maximale de la rétention à six mois.

• Réforme du contentieux de l’éloignement des sans-papiers
  En cas de recours contre une OQTF (obligation de quitter le territoire français), le juge administratif se prononcera avant le juge des libertés et de la détention (JLD). La saisine de ce dernier est portée à cinq jours, au lieu de deux actuellement.

— > A lire : « Les sans-papiers comme monnaie d’échange »

• Abus du court séjour
  Un ressortissant européen pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement en cas d’« abus d’un court séjour » (moins de trois mois) lorsqu’il multiplie des allers-retours « dans le but de se maintenir sur le territoire » ou s’il constitue « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale »

• Expulsion en cas de vols répétés ou de mendicité agressive
  Un étranger, européen ou non, présent depuis plus de trois mois mais moins de trois ans, pourra être reconduit à la frontière en cas de « menaces à l’ordre public » notamment pour des infractions de vols, de mendicité agressive ou encore dans le cas d’occupation illégale d’un terrain public ou privé

• Création d’une interdiction de retour
  Obligation, sauf raison humanitaire, de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un étranger qui s’y est maintenu au-delà du délai de départ volontaire, d’une durée comprise entre deux et cinq ans

• Carte bleue européenne
  Un permis de séjour temporaire européen peut être accordé aux travailleurs « hautement qualifiés », bac+3 ou cinq ans d’expérience professionnelle, qui justifient d’un contrat ou d’une promesse d’embauche pour au moins un an

• Signature d’une charte des citoyens lors de l’accès à la nationalité
  L’accès à la nationalité est conditionnée à la signature d’« une charte des droits et devoirs et du citoyen ». Les candidats à la naturalisation devront suivre un cours d’intégration, sanctionné par un examen, dont les modalités seront fixées par décret

• Emploi d’étrangers sans papiers
  Les employeurs « de bonne foi » d’étrangers sans papiers seront exonérés des sanctions frappant l’emploi de ce type d’étrangers.

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